La Chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt en date du 10 décembre 2025, a confirmé que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise avaient eut pour effet de dégrader les conditions de travail d’une salariée et étaient susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, sans qu’elle soit tenue de démontrer qu’elle était personnellement visée.

Aussi, la haute juridiction a rappelé que le licenciement fondé même en partie sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical était nul, compte tenu de la violation du droit au respect de la vie privée , qui est, avant tout une liberté fondamentale

Blog: https://dalilamadjid.blog

Site: https://www.avocat-dm.fr

Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/

Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Episode ID: 1000747600192

GUID: 9ae02c2b4fccc2b0661952f4799e27c349f4e308

Release Date: 01/02/2026, 20:22:40